Intervention de Christine Pires Beaune

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de saluer votre plaidoyer en faveur de la solidarité entre tous les territoires sans les opposer les uns aux autres. Un an après l’entrée en vigueur de la loi MAPTAM, cinq semaines après la validation de la nouvelle carte des régions par le Conseil constitutionnel, notre majorité poursuit la réforme territoriale à laquelle elle s’était engagée, avec ce projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le projet NOTRe – puisque c’est ainsi qu’il faut l’appeler – marque une nouvelle étape. En supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements, en augmentant de manière substantielle la taille minimale des EPCI et en reconnaissant un « chef de filat » économique aux régions, il fait oeuvre utile de rationalisation et de clarification.

Ce projet a déjà été adopté par le Sénat, où il a donné lieu à des débats riches, hélas pas toujours constructifs. Il revient désormais à notre Assemblée de poursuivre le travail parlementaire.

Avant d’en venir aux dispositions soumises à notre examen, je tiens à exprimer trois regrets. Le premier tient à la méthode retenue. En choisissant d’utiliser plusieurs véhicules législatifs, en soumettant au Parlement en dernier la question des compétences, je crains que l’on ait sacrifié la lisibilité de l’ensemble.