Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Je défends moi aussi un amendement de suppression. Je partage l’analyse selon laquelle l’article 101 est extrêmement problématique car il amoindrit la protection des salariés et facilite les licenciements dans le cas d’une entreprise en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.

Il est vrai, comme l’a rappelé Mme Fraysse à l’instant, que les procédures actuelles présentent une difficulté, car en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une filiale, l’autorité administrative n’a pas les moyens de contraindre le groupe auquel appartient la filiale de proportionner le PSE à ses moyens. Elle peut simplement refuser l’homologation et provoquer une situation de blocage.

Il existe deux façons de résoudre la difficulté. La première, celle qui a malheureusement été choisie, consiste à décider de régler le problème en changeant la règle, c’est-à-dire que le groupe n’est plus tenu de proportionner le plan de sauvegarde de l’emploi à ses moyens. Cela équivaut à pérenniser la situation actuelle qui est une situation d’exonération des responsabilités des groupes. La seconde solution consisterait à chercher les moyens de faire l’inverse et de créer les moyens d’une action contre les sociétés qui ne fournissent pas les moyens de mettre en place des PSE proportionnés.

C’est malheureusement donc la première option qui est choisie, au détriment des salariés selon moi. Très concrètement, les PSE leur seront moins favorables et moins bien financés. Surtout, l’article 101 crée un mécanisme d’incitation afin que les groupes organisent eux-mêmes artificiellement le redressement ou la liquidation judiciaire de leurs filiales. Il s’agit d’un mécanisme d’incitation au dépôt de bilan qui me semble très problématique pour l’avenir et crée des précédents très dommageables. Face à une difficulté que tout le monde reconnaît, plutôt que de chercher à améliorer la situation en créant des droits nouveaux et une protection nouvelle des salariés, on choisit une forme de fuite en avant qui aura des conséquences dommageables à l’avenir. Voilà ce que je reproche à la démarche qui caractérise l’article 101.