Intervention de Jacqueline Fraysse

Par ailleurs, deuxième problème, le dédouanement complet du groupe accentue le risque de fraude. En effet, l’expérience prouve que l’entreprise-mère peut être tentée d’organiser les difficultés financières de l’une de ses filiales afin de s’en débarrasser, ce à quoi encourage l’article 101 en libérant le groupe de toute obligation à l’égard de l’entreprise en matière de licenciement économique. Alors que la jurisprudence est de plus en plus ouverte à la recherche de comportements délictueux des sociétés-mères, ce dont nous nous félicitons, non seulement vous ne la confortez pas mais, en déresponsabilisant le groupe, vous encouragez la fraude, monsieur le ministre !

Le rôle de notre gouvernement et du Parlement devrait être au contraire d’affirmer davantage la responsabilité du groupe et de l’obliger, lui qui est en bonne santé financière, à abonder le PSE afin que l’administrateur-liquidateur ait les moyens de contraindre la maison-mère à le suivre. Une fois de plus, l’article 101, après beaucoup d’autres, ne sert que les intérêts du patronat au détriment des salariés victimes de licenciement. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. Je ne fais pas là un procès d’intention, mais un constat.