Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement est important et c’est pourquoi je souhaite que nous nous prononcions sur son adoption par un scrutin public.

Il vise à supprimer l’article 101 qui pose au moins deux problèmes : d’une part, il dédouane totalement le groupe en cas de plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ; d’autre part, il ouvre la porte à des risques de fraude.

S’agissant du plan de sauvegarde de l’emploi appliqué à une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire, le caractère suffisant ou non des mesures qu’il comporte s’apprécie au regard des moyens de l’ensemble des entreprises du groupe selon la législation actuelle. Si l’article 101 est adopté, il ne s’appréciera plus qu’au regard des moyens de la seule entreprise concernée, qui est par définition en difficulté financière aiguë et ne sera donc pas en capacité de l’abonder correctement. Encore une mesure qui facilitera peut-être quelque chose mais qui desservira sûrement les salariés !

Votre argument selon lequel l’obligation serait inopérante car l’administrateur-liquidateur n’a pas les moyens légaux d’obliger la maison-mère à financer le PSE ne tient pas. Si c’est vraiment là le problème, on peut se demander pourquoi vous n’inscrivez pas dans la loi les moyens légaux de cette obligation. En tout état de cause, même si elle est peu appliquée, pourquoi en supprimer la possibilité dans la loi ? Vraiment, je ne suis pas convaincue