Intervention de Denys Robiliard

L’amendement no 3264 consiste à porter le maximum des amendes cumulées de 150 000 euros à 500 000 euros. Il s’agit très clairement d’un amendement de cohérence avec un amendement déposé par le groupe UDI à l’article 97, et auquel je suis favorable, qui relève lui aussi un plafond de 150 000 euros à 500 000 euros sur des sujets comparables. Il est préférable de plafonner, pour des raisons de sécurité juridique, d’abord, car le fait de ne pas plafonner pourrait poser des problèmes juridiques, voire constitutionnels ; pour des raisons de communication ensuite, car un plafond de 500 000 euros frappe paradoxalement davantage qu’une absence de plafond. Un plafond inexistant ne risque pas de vous tomber sur la tête ! L’avis est donc défavorable à l’amendement no 1368 .