Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 72

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :

…qui seraient immédiatement placés dans l’incapacité de faire face à cette obligation de compensation financière.

Enfin, vous oubliez l’essentiel, madame Mazetier, à savoir la règle qui a été fixée : pas d’accord, pas d’ouverture. Cela signifie que demain, y compris dans les rues qui ont été citées, s’il n’y a pas d’accord sur les compensations, un accord qui pourra d’ailleurs s’avérer peut-être plus ambitieux que votre amendement…

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