Intervention de Cécile Untermaier

Je remercie le rapporteur de son travail et M. Guillaume Tusseau de sa présentation.

Ma question porte sur la déontologie. La révision constitutionnelle de juillet 2008 a doté le CSM d'une compétence en matière de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. Toutefois, il résulte des termes mêmes de la Constitution et de la loi organique de 1994 que seul le garde des Sceaux peut le saisir de ces questions. De ces modalités strictes, il résulte que le CSM n'a eu à statuer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats qu'à trois reprises en 2013. C'est bien trop peu, alors que ces questions sont de plus en plus nombreuses. Il n'est que de constater le succès du collège de la déontologie des juridictions administratives, qui peut, lui, être saisi par tout magistrat et même s'autosaisir. Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM, qui demeure inabouti, prévoit notamment d'assouplir ces modalités de saisine en permettant à cet organe de s'autosaisir des questions de déontologie des magistrats.

Dans le même temps, nous allons progresser en matière de déontologie et, sans nul doute, être confrontés à la question des déclarations d'intérêts des magistrats. Or l'existence de ces déclarations appelle des tâches de contrôle et de conseil. À quel organe pourront-elles être confiées ? Est-ce au CSM, sachant que celui-ci ne peut, sans une réforme constitutionnelle préalable, étendre sa compétence en matière de déontologie ? Ou bien estimez-vous préférable, sur le modèle du système qui régit la juridiction administrative, qu'un autre organe s'en charge à ses côtés – ce dont nous serons peut-être amenés à convenir faute de pouvoir procéder à la réforme attendue du CSM ?