Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, premier alinéa du règlement.

Notre groupe demande l’application de l’article 55, alinéa 6 du règlement, prévoyant l’attribution à chaque groupe d’un temps supplémentaire, en raison du dépôt de l’amendement no 3258 de la commission spéciale après l’expiration du délai opposable aux députés.

J’indique d’ores et déjà, madame la présidente, que notre groupe formulera la même demande à l’occasion de l’examen des articles 64 quater à 64 octies, chacun d’eux faisant l’objet d’un amendement de la commission spéciale déposé dans les mêmes conditions.