Intervention de Philippe Gomes

La révélation d’informations est facilitée par la technologie numérique qui fait désormais partie intégrante du fonctionnement des administrations publiques, de l’activité des entreprises et du mode de vie des citoyens.

Cet amendement du groupe UDI vise à aligner le montant de l’amende réprimant la révélation d’une information secrète dont la connaissance a eu lieu dans le cadre d’une mission de contrôle sur celui de l’amende pénalisant l’atteinte à la vie privée d’autrui. Cette révélation sera sanctionnée à titre dissuasif par un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.