Intervention de Daniel Goldberg

Nous discutons de la modification d’une ordonnance du 30 janvier 2014. Le Parlement s’est dessaisi de son pouvoir de législateur au profit du Gouvernement, lequel a choisi d’exempter uniquement les micro-entreprises de l’obligation de publier les comptes. Cela montre que légiférer par ordonnance n’est pas forcément la meilleure des méthodes.

Par ailleurs, pourquoi devrions-nous aujourd’hui changer de paradigme pour passer d’une exemption d’obligation pour les micro-entreprises de moins de 10 salariés à une exemption d’obligation pour les petites entreprises de moins de 50 salariés ? Vu l’émoi que crée ce débat, il serait sage de profiter de la navette parlementaire et de prendre le temps de définir une doctrine, plutôt que de passer d’un amendement adopté par la commission spéciale contre l’avis du Gouvernement à un amendement rectifié. Nous pourrions ainsi délivrer un message clair, que la France se doit de porter – eu égard aux derniers développements de l’affaire Swiss Leaks – celui de la transparence dans les relations entre affaires.