Intervention de Jacques Krabal

Permettez-moi de remercier tout d’abord nos collègues socialistes à l’origine de la proposition de loi, ainsi que notre collègue Jacques Pélissard, dont je veux saluer le travail et l’état d’esprit avec lequel il l’a accompli en tant que président de l’Association des maires de France.

La commission mixte paritaire est parvenue, le 27 janvier, à un accord, et c’est heureux. C’est également tout à votre honneur, madame la rapporteure Christine Pires Beaune. Le fait est si peu courant que nous pouvons nous en féliciter, avec l’espoir que cela puisse se renouveler, au-delà de nos différences, le plus souvent possible.

Les deux assemblées parlementaires partageaient l’objectif poursuivi par les auteurs de ces textes – favoriser la création de communes nouvelles – et le pacte financier entériné par les deux chambres – maintien pendant trois ans, ce qui n’est pas mince, des dotations budgétaires précédemment perçues par les communes nouvelles regroupant moins de 10 000 habitants ou créées à partir d’un EPCI à fiscalité propre – devrait susciter la création de ces communes, du moins je l’espère car, ne le nions pas, cette incitation est réellement un argument fort.

Les conséquences, notamment en termes d’intercommunalités, en particulier l’évolution des syndicats d’agglomération nouvelle en commune nouvelle ou en communauté d’agglomération, ont été réglées et la consultation des conseils municipaux intéressés a été confortée. En effet, le renforcement de l’intégration des anciennes communes est une condition de l’attractivité du nouveau régime juridique des communes nouvelles. Seules 12 communes nouvelles auront été créées depuis le nouveau régime né de la loi du 16 décembre 2010, pour un regroupement de 53 communes comptant une population totale de 43 640 habitants. Le bilan est maigre.

L’assouplissement des modalités de composition du conseil municipal de la commune nouvelle, la création d’une conférence des maires – c’est un point important –, le statut du maire de la commune nouvelle et des maires délégués, la rationalisation de la création des communes nouvelles vont dans la bonne direction, tout comme l’intégration fiscale progressive. Je note que l’article 4 bis a assoupli le dispositif de modification des limites territoriales des départements ou régions d’implantation des anciennes communes fusionnées situées dans des départements différents, ce qui illustre la nécessité de ne plus raisonner à frontières administratives inchangées si l’on veut véritablement aboutir à une réforme territoriale cohérente et efficace. Au-delà des frontières, la prise en compte des bassins de vie est indispensable pour mieux répondre aux attentes de la vie quotidienne de nos habitants.