Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Monsieur le secrétaire d’État, plusieurs rapports parlementaires récents soulignent la nécessité d’améliorer la qualité du travail législatif. Sans reprendre les termes utilisés par le Conseil d’État dès 1991, chacun convient que nous produisons trop de lois, dont la qualité se dégrade de plus en plus, à rebours du principe constitutionnel de clarté de la loi et des objectifs également à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Le rapport présenté en 2014 par notre collègue Régis Juanico dans le cadre de la mission d’information sur la simplification législative, présidée par Laure de La Raudière, nous l’a rappelé. Ce rapport contient des propositions intéressantes pour améliorer nos pratiques et la fabrique de la loi.

Lors du colloque « Mieux légiférer » du 28 novembre 2014, Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et la simplification, a proposé à son tour plusieurs pistes qui seront expérimentées à l’occasion de l’examen du projet de loi sur le numérique.

Quelles sont les mesures qui ont été prises et celles qui sont en voie de l’être pour illustrer la nouvelle démarche collaborative ?

Le Gouvernement a par ailleurs décidé la création d’un comité indépendant chargé d’évaluer l’impact des nouveaux projets de loi. A-t-il été mis en place ? Un calendrier a-t-il été arrêté ?

Par ailleurs, comment cette nouvelle instance s’articulera-t-elle avec le Conseil de simplification pour les entreprises et le Conseil national d’évaluation des normes ?

Enfin, le Parlement devra prendre toute sa part dans l’amélioration du travail législatif et appliquer la diététique parlementaire prônée en son temps par Guy Carcassonne.

Dans la foulée de la réforme constitutionnelle votée en 2008 et au prétexte de l’introduction des études d’impact, l’office parlementaire d’évaluation de la législation a été supprimé. Il me semble à titre personnel qu’une telle décision était prématurée. Même s’il s’agit d’affaires parlementaires, quelle serait la position du Gouvernement au sujet de la création d’une instance similaire ?