Intervention de Didier Migaud

Sans pour autant être placées au même niveau que les investissements que je viens de mentionner, d’autres situations appellent la vigilance des pouvoirs publics. Ainsi, alors que les contraintes budgétaires s’accentuent chaque année davantage, les offres proposées en matière de transport public urbain de voyageurs continuent de s’étoffer, sans coordination ni mutualisation des efforts.

S’agissant des stations de ski des Pyrénées, il est souhaitable que les collectivités territoriales acceptent de les restructurer, de repenser leur modèle économique, notamment en moyenne montagne. Le contribuable ne peut subventionner éternellement des stations de ski présentant des difficultés structurelles.

En conclusion, comme elle l’a toujours fait, la Cour appelle les pouvoirs publics à s’engager résolument en faveur du redressement des comptes publics et d’une action publique plus exigeante, plus rigoureuse, plus efficace, plus efficiente. Cela est possible et, selon nous, nécessaire. Nous essayons de le démontrer. Des marges de manoeuvre existent. Des réformes sont attendues par nos concitoyens qui savent pertinemment que la qualité des services publics ne se confond pas avec l’augmentation de la dépense publique.

Je veux rappeler en ce lieu l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi… » Le consentement à l’impôt est le fondement de notre démocratie. C’est à vous, mesdames et messieurs les députés, qu’il appartient de convaincre nos concitoyens de la nécessité de consentir à l’impôt. Pour cela, il n’est pas de meilleure méthode que d’arrêter des priorités, de prendre les décisions qui en découlent, de veiller à leur mise en oeuvre effective alors que, trop souvent, une fois la loi votée ou la décision prise, le regard se détourne de l’évaluation effective du résultat.

Chacun, dans le rôle qui est le sien, peut contribuer aux réformes qui s’imposent. Par son rapport public annuel, et plus généralement par ses travaux, la Cour s’efforce pour sa part de contribuer, à sa place, sans se substituer aux décideurs publics que vous êtes, mesdames et messieurs les députés, à ce qu’une attention plus grande soit portée au résultat. Veiller à l’article 14 de notre Déclaration de 1789, c’est accorder plus d’importance à la performance réelle de l’action publique.