Intervention de Christian Eckert

Le bilan mérite en effet d’être souligné. Aux soixante-dix mesures nouvelles adoptées pour lutter contre la fraude et aux 2 milliards d’euros récupérés grâce au service de traitement des déclarations rectificatives s’ajoute le fait qu’un accord prévoyant la mise en place de l’échange automatique d’informations a été signé, Suisse incluse.

Mais l’actualité démontre que les efforts de la France, notamment sur le plan international, ne doivent pas s’interrompre. Le chantier que nous devons maintenant mener à bien, c’est celui de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive pratiquée par les grands groupes. Elle exploite les failles du droit et la concurrence, parfois peu loyale, que se livrent les États. Dès lors, elle ne peut passer que par une action collective au plan international.

C’est pourquoi les discussions que nous menons à l’OCDE et à Bruxelles ont pour but de permettre que chaque État adopte des règles du jeu loyales et communes. Il faut aussi aller plus loin en Europe, en plaidant par exemple pour une imposition effective des redevances de brevet et des dividendes et en travaillant sur la pratique du « rolling ». Je tiens à vous préciser, monsieur le député, que l’Europe est à l’écoute de ces propositions : à la suite d’une action de Michel Sapin, Wolfgang Schäuble et Pier Carlo Padoan, une directive sur la transparence doit être proposée en mars. Michel Sapin l’a encore plaidé hier à Istanbul dans le cadre du G20 et le fera encore cet après-midi et demain à Bruxelles.