Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le secrétaire d’État, dans sa communication, le Gouvernement met en avant les éléments les plus flatteurs de l’exécution du budget de l’État en 2014 : il évoque ainsi une diminution sans précédent des normes de dépense depuis leur création, une baisse de la dépense hors charge de la dette et pensions et une amélioration des recettes fiscales par rapport aux prévisions de loi de finances rectificative.

Pourtant, le déficit s’est très nettement dégradé, à hauteur de 10,7 milliards, par rapport à 2013, atteignant 85,6 milliards d’euros en exécution. La France et la Croatie sont les seuls pays de l’Union européenne à connaître une dégradation du déficit alors que celui-ci était déjà supérieur à 3 %. Et puis il y a la diminution des recettes, à hauteur de 9,3 milliards, les dépenses qui ont augmenté d’un milliard…

C’est un triste constat, monsieur le secrétaire d’État. La baisse des recettes en 2014, soit 10 milliards d’euros qui ne sont pas rentrés dans les caisses de l’État par rapport aux prévisions de la loi de finances, ne s’explique pas seulement par la montée en puissance du CICE, si c’est l’argument que vous comptiez évoquer, puisque celui-ci représente 6 milliards d’euros. Plus grave encore, les recettes sont en recul de 9,7 milliards en exécution par rapport à 2013.

Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, que l’impôt sur le revenu est devenu aujourd’hui vulnérable, alors que 10 % des contribuables en paient 70 % et qu’on attend toujours vos réponses face à l’exil fiscal ? Comment sortir réellement de la vulnérabilité de l’impôt sur le revenu en France ?