Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement concerne les pratiques d’optimisation fiscale de certaines grandes entreprises, qui conduisent à une diminution des bénéfices déclarés en France au profit d’entités créées à l’étranger, dans les pays où la fiscalité est très faible – par exemple grâce à la création de filiales. C’est ainsi que certaines belles entreprises du CAC 40, que j’éviterai de citer, ne paient aucun impôt en France en prétendant qu’elles n’y gagnent pas d’argent.

L’un des outils couramment utilisé à cette fin d’optimisation fiscale est l’application de prix de transfert élevés, de manière abusive, à des biens incorporels dont l’évaluation est difficile, comme les brevets, les logiciels ou les marques, ou encore à des services immatériels tels que le marketing.

Nous travaillons à améliorer cette législation, mais elle n’est pas encore parfaite, tant s’en faut. Il est donc nécessaire de porter une attention particulière aux prix de transfert pratiqués. Cela concerne plusieurs dizaines de milliards d’euros par an rien que pour la France, certains évaluant même cette évasion fiscale entre 50 et 80 milliards, soit le montant de notre déficit annuel.

L’objectif de cet amendement est donc de mieux contrôler les transferts de fonds entre filiales et sociétés mères.