Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Cet amendement reprend les dispositions communément applicables aux transferts de compétences : les ministres chargés du budget et de l'intérieur doivent valider le droit à compensation, après avis de la CCEC, cette procédure apparaissant d'autant plus nécessaire que la loi de finances ne pourra intégrer les implications fiscales de ces transferts que sur le fondement de l'arrêté ministériel.