Intervention de Michèle Bonneton

La France est attractive comme l'illustre le nombre des investissements directs étrangers (IDE), mais elle pâtit néanmoins du manque d'harmonisation sociale et fiscale en Europe. Quelles propositions comptez-vous faire pour favoriser cette harmonisation sociale et fiscale dans l'Union européenne et pour lutter contre les paradis fiscaux ?

L'attractivité de la France repose sur de nombreux facteurs. Quels sont ceux qu'il faudrait améliorer en priorité entre l'aménagement du territoire, les infrastructures, les services publics, la formation, la créativité et la productivité des personnels, l'accompagnement administratif ou la stabilité juridique nationale ?

Par ailleurs, le crédit d'impôt recherche (CIR) est fortement apprécié comme j'ai pu le constater lors de ma participation à la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes. Mais le CIR, qui coûte 5Mds d'euros par an, bien que constituant un appui important pour la recherche française, ne bénéficie pas toujours à la France. Quelles conditions pourrait-on modifier pour que les entreprises étrangères procèdent au développement des résultats de leur recherche sur notre territoire ?

Enfin, du point de vue législatif, aurez-vous des propositions concernant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, ainsi que sur les enjeux internes d'infrastructures ?