Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

J’avais compris que c’était l’article 28 qui ouvrait ce chantier extraordinairement important dont tout le monde espère la conclusion. C’est dans cet article que l’on donne la possibilité au Gouvernement d’agir. La technique que vous utilisez, en prévoyant un dispositif spécifique pour les installations d’élevage, présente un risque énorme. Tout le monde mesure qu’en donnant au représentant de l’État la compétence pour les installations d’élevage, vous lui attribuez les compétences du maire pour le permis de construire ainsi que pour le permis de démolir. C’est en tout cas ce que vous écrivez.

Le dispositif que vous prévoyez a donc pour effet immédiat de priver l’ensemble des autorités territoriales des compétences que la loi leur attribue. Et je me permets de vous rappeler qu’à l’inverse, vous avez défendu à plusieurs reprises l’exercice de ces compétences par les maires, en revendiquant les PLU à l’échelle communale.

L’objectif est partagé par tout le monde. Je pense qu’il est satisfait par l’article 28, dont nous allons débattre tout à l’heure. Nous allons enfin engager un vrai travail pour rendre possible la simplification de l’ensemble des stratégies d’autorisation administrative, quelle que soit l’autorité compétente pour la donner. Ce n’est pas le moindre des problèmes, c’est même le premier problème que l’on ait, car le dispositif législatif d’autorisation administrative fait intervenir un nombre considérable d’acteurs. Mais vous ne pouvez pas, comme vous le proposez dans cet amendement, priver le maire de sa compétence pour autoriser la construction ou la démolition.

L’amendement que vous proposez prive l’ensemble des acteurs, notamment les collectivités locales, de leurs compétences au profit du représentant de l’État, qui est compétent pour les installations d’élevage. Ce n’est pas envisageable. Et il n’est pas question de simples avis, mais d’autorisations.

Il faut entrer dans le dispositif de l’article 28 ; la technique à utiliser va aborder deux choses de nature différente : les modalités par lesquelles se construit l’instrument d’autorisation, qui peut être unique grâce aux techniques informatiques, et le processus des avis nécessaires pour que l’autorité administrative qui délivre l’autorisation ait réuni tous les éléments nécessaires au moment de prendre une décision qui concerne l’action publique.