Intervention de Jean-Michel Clément

J’ai bien compris que l’article 20 ter avait pour objectif d’associer des professionnels du droit au sein d’une société ayant pour objet l’exercice de l’activité. Au passage, j’indique qu’une telle association était déjà possible, sous la forme de société d’exercice libéral. L’article 20 ter vise à élargir cette possibilité, en prévoyant de regrouper des professionnels mettant en commun leur exercice et leurs compétences.

L’article 21, quant à lui, prévoit de créer des sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable. Il va donc plus loin, car il vise à regrouper des professionnels du chiffre et des professionnels du droit. Si j’ai bien compris, l’objectif est bien l’exercice en commun de l’activité.

Ces professionnels n’ayant, a priori, pas la même vocation ni le même objectif, l’association au capital présente pour eux également un intérêt financier. La rémunération d’un professionnel peut provenir de son travail ou de ses propres capitaux. Il n’a qu’à choisir entre la rémunération du travail ou celle du capital, qui peut parfois passer par une optimisation sociale ou fiscale. C’est vieux comme le monde !

Si des professionnels d’horizons différents s’associent au capital, leurs intérêts seront également différents. Celui qui participera au capital d’une société s’attendra à une rémunération de ses capitaux. L’objectif de ces dispositions est de donner du pouvoir d’achat aux usagers et aux consommateurs ; mais le dispositif ne risque-t-il pas d’entraîner une surévaluation des prestations, afin de rémunérer aussi le capital investi par des professionnels tout à fait différents ?