Intervention de Michèle Bonneton

Certainement, madame la présidente, c’est ce que je m’apprêtais à faire.

Ces amendements prévoient un dispositif d’information des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et greffiers de tribunaux de commerce, quand ils sont salariés, en cas de cession de parts ou de l’office. Cela permettrait de favoriser la titularisation ou l’association de ces professionnels salariés.

Concernant les notaires, ces amendements sont conformes à une recommandation de l’Autorité de la concurrence, qui préconise, au paragraphe 540 de son avis sur les professions juridiques réglementées, d’ « instituer un droit du notaire salarié à information des perspectives de cessions de parts sociales de son office ».