Intervention de Marc Dolez

…qui propose de supprimer l’article 20 bis pour en rester à la rédaction actuelle de l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 sur la base de laquelle les experts-comptables exercent leur activité.

Le dispositif proposé dans cet article aurait pour conséquence de créer deux systèmes distincts : les travaux et études d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal d’une part, et les travaux et études d’ordre juridique, les consultations juridiques, sociales et fiscales et la rédaction d’actes sous seing privé d’autre part.

Il en résulterait selon nous un dispositif déséquilibré qui aurait pour seule conséquence d’attiser les conflits entre professionnels du droit et professionnels de la comptabilité. C’est pourquoi nous proposons d’en rester à la rédaction actuellement en vigueur.

Monsieur le ministre, je ne veux pas que vous vous énerviez. Nous devons vous ménager car vous serez présent jusqu’à la fin du texte, tandis que moi je n’assisterai qu’aux débats sur les professions juridiques réglementées. Dans quelques heures, vous n’aurez plus à me supporter car, j’ai cette chance, je serai remplacé par un autre membre de mon groupe.