Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Le second aspect est moral : il a trait à la perte éventuelle – c’est, me semble-t-il, ce que disait M. Dolez en creux – du droit de présenter le greffe à un membre de sa famille. L’habilitation prévoit bien que sont déterminées les conditions éventuelles d’indemnisation de cette valeur morale, qui est très subjective. Nous couvrons ainsi ce qui relève aujourd’hui d’une telle autorisation. Tels sont les éléments que je tenais à préciser pour lever toute ambiguïté.
