Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Permettez-moi, mesdames et messieurs les députés, de rappeler ce dont il s’agit. Il existe 136 greffes de tribunaux de commerce, qui bénéficient d’un monopole absolu – autrement dit, nul autre greffier ne peut s’installer dans leur ressort et, comme l’a justement précisé M. Dolez, ils ont une compétence exclusive pour toutes les entreprises de leur ressort.
