Intervention de Pascal Cherki

L’article 37 de la Constitution dispose en effet que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Le pouvoir exécutif étant pour l’essentiel à l’origine de la production normative dans ce pays, la représentation nationale – les élus du peuple depuis la Révolution française –, qui détient pourtant la souveraineté nationale à titre temporaire pendant cinq ans, se voit déjà restreinte dans sa possibilité de produire la norme.