Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Nous avons auditionné les représentants de ces professions, aussi bien les commissaires-priseurs judiciaires que les opérateurs de vente volontaire, et un certain nombre de points ont été précisés. D’abord, je voudrais rappeler que la séparation entre les fonctions de commissaire-priseur judiciaire et d’opérateur de vente volontaire n’était pas seulement liée à l’application d’une directive, mais à l’introduction d’une déontologie nécessaire : vendre judiciairement dans le cadre de la prisée judiciaire et vendre volontairement, ce n’est pas la même chose.

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