Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Nous entendons vos arguments, monsieur le ministre. Je souhaite rappeler que dans le projet initial, la profession de commissaire de justice incluait également les mandataires judiciaires. Nous pouvons être satisfaits que cette profession ait été écartée du regroupement envisagé.

Vous faites état d’un certain nombre de similitudes, notamment dans la formation. Encore peut-on s’interroger sur ces convergences, tant ces métiers sont spécifiques. Par ailleurs, je doute que cette disposition aille dans le sens de la simplification, car elle encouragera, hélas, la concentration des métiers au sein de grandes structures.

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