Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
L’avis du Gouvernement est défavorable, mais je souhaiterais tout de même répondre de la manière la plus précise possible aux questions qui ont été posées, comme j’essaie de le faire à chaque fois.
Tout d’abord, il ne s’agit pas, comme cela a pu être dit, de fusionner ces professions ; il s’agit d’un regroupement, et c’est à cette fin que nous demandons une habilitation à procéder par ordonnance.
En effet, vous conviendrez avec moi, et l’échange entre M. Houillon et M. Le Bouillonnec tout à l’heure l’a bien montré, qu’il existe aujourd’hui des activités concurrentielles dont l’exercice est parfois partagé.
Cela a été évoqué, les commissaires-priseurs judiciaires n’ont plus le monopole des ventes devant notaire depuis la loi de 2000.
