Intervention de Gérard Cherpion

Dans votre texte, monsieur le ministre, il est quand même bien dit qu’un décret en Conseil d’État fixe « les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l’examen d’accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel […] ». Cela veut bien dire que vous pouvez supprimer la totalité du stage professionnel. Cela veut bien dire que ces gens n’auront aucune expérience.

Pour répondre à Mme la rapporteure, qui faisait état du nombre croissant de liquidations, je pourrais dire, monsieur le ministre, que cette augmentation constitue déjà un aveu de l’échec de votre politique. Mais je ne le dirais pas, parce que cela ne correspond pas à la réalité. Il n’y a en effet pas plus de liquidations aujourd’hui : j’ai repris les chiffres pour mon secteur, dans les Vosges. Ce secteur est, vous le savez bien, particulièrement difficile. Or on n’y dénombre pas plus de liquidations qu’auparavant.

Donc, aujourd’hui, la situation telle qu’elle est mérite d’être respectée, tout comme les administrateurs judiciaires.

Par ailleurs, il ne faut pas mélanger les différentes professions. Un huissier a un client, il va chez des débiteurs pour récupérer quelque chose. L’administrateur, ou le mandataire judiciaire, c’est l’inverse : il n’a pas de client puisqu’il est nommé par le tribunal. Il va plutôt, lui, bloquer l’exécution. Nous sommes donc en train de tout mélanger et de donner accès à ces professions à des gens qui n’auront ni la compétence nécessaire, ni le sens de la sauvegarde de l’emploi. C’est important car les mandataires judiciaires ont un sens de la sauvegarde de l’emploi qui n’existait peut-être pas il y a quelque années mais qui est maintenant bien ancré dans la profession.