Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 17
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Cet amendement vise à adapter aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation le dispositif d’amélioration de la transparence des conventions d’honoraires prévu à l’article 13 du projet de loi pour les autres avocats.
