Intervention de Emmanuel Macron

Le cas se pose au bout de x années, si un professionnel est en situation de montrer qu’il y a eu une perte de la valeur patrimoniale. Il n’y a rien ici de comparable avec ce qui a été fait, par exemple, dans la réforme du statut des avoués, qui a été citée. En effet, il faudrait que, au bout de x années, un professionnel puisse caractériser une perte de valeur patrimoniale. À ce moment-là, il pourrait se retourner vers son jeune confrère qui s’est installé sans racheter la charge, pour se faire indemniser. Au pire, cela reviendrait donc à compenser une perte de valeur patrimoniale dont le majorant, on le voit bien, serait l’achat de la charge initiale à laquelle il aurait dû procéder.

C’est exactement la même mécanique d’indemnisation que celle dont nous avons discuté pour d’autres professions. Il me semble que l’ouverture proposée ici est mesurée et qu’elle ne fait pas, et nous nous en sommes assurés, courir de risque à l’État en termes d’indemnisation. Si c’est cela que vous vouliez m’entendre dire, monsieur Houillon, je vous le dis. Une fois que l’on a tenu ce raisonnement avec certitude, à titre personnel, je tiens à souligner le courage de vos rapporteurs, en particulier celui de la députée Untermaier. Nous n’avions pas eu son audace et c’est avec une certaine jalousie que je reconnais bien volontiers qu’elle l’a eue à notre place.