Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Il s’agit de clarifier la rédaction du texte qui est ambigu car le terme « corporels » peut s’appliquer à la fois à « meubles » et à « effets mobiliers ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion