Intervention de Emmanuel Macron

Comme vous le savez, je suis pragmatique et j’ai passé beaucoup de temps avec les huissiers. Ainsi, le 10 décembre dernier, après la présentation de ce projet de loi, je me suis rendu le soir même au Sénat pour participer à un débat de plus de deux heures avec les représentants de cette profession – M. Le Bouillonnec y assistait, de même que certains députés UMP.

J’appelle votre attention sur le fait que seules les activités en monopole – significations, assignations et délivrances d’actes – passeront du département à la cour d’appel. Tout ce que les huissiers font par ailleurs est déjà du ressort national. Il faut donc éviter toute approximation : seules ces trois catégories d’actes sont concernées.

Il s’agit là, monsieur Larrivé, de procédures qui imposent de se rendre au domicile des personnes concernées, pour des sommes dont le montant est d’ailleurs compris entre 50 et 100 euros. Seriez-vous prêt à parcourir 200 kilomètres pour 50 euros ? Eh bien non, vous resteriez dans vos bureaux. Ne perdez pas le sens des réalités et cessez d’avancer toujours les mêmes arguments à propos de tous les sujets. Seules sont concernées ces trois catégories d’actes, qui nécessitent une proximité de terrain. Or, aujourd’hui, si des huissiers ne sont pas proches du terrain, c’est qu’ils ont déjà choisi, grâce au dispositif existant, de s’organiser en monopole et de se déplacer sur le territoire – car les déserts juridiques existent déjà. Il s’agit là simplement de donner de la matière supplémentaire et de la mobilité ; je ne pense pas que ces dispositions, compte tenu de la nature des actes qu’elles concernent, créeront de nouveaux déserts. Ne confondons pas tout. À l’exception de ces trois catégories d’acte, je le répète, le reste relève déjà du ressort national.

Par ailleurs, le délai d’un an auquel nous avons abouti en commission spéciale est le fruit d’échanges avec la profession. Vous ne pouvez pas parler d’instabilité juridique car la loi, qui sera promulguée dans les prochains mois, laissera un an aux huissiers pour qu’ils s’adaptent, ce qui est raisonnable. Nous parlons bien des trente-sept cours d’appel et pas des treize régions.

Enfin, ce projet de loi rajoute de la matière, comme le reconnaissent les huissiers eux-mêmes. Vous qui êtes si soucieux du maillage territorial, je me réjouis de vous voir bientôt voter l’article 56 bis, qui crée une procédure amiable de recouvrement des petites créances par l’intermédiaire des huissiers, ou approuver l’extension de la compétence des huissiers aux procédures de liquidation judiciaire des petites entreprises et à la procédure de rétablissement personnel. C’est cela le maillage, c’est cela la vraie réponse, contrairement aux arguments que vous répétez inlassablement quelle que soit la profession en cause.