Intervention de Gérard Cherpion

Il faut relire la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. » Il est donc bien question d’un impôt. Je ne vois pas très bien comment ce projet de loi peut favoriser la croissance et l’activité…