Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
La définition de la rémunération raisonnable existe donc déjà. Une fois de plus, je vous invite à lire ce document.
Sachons ensemble raison garder : jusqu’ici, la loi n’avait défini aucun critère. Or vous êtes en quelque sorte en train de me dire que la loi introduit maintenant des critères que vous jugez trop brumeux. Non : ces critères existent dans la législation française et européenne. Ils sont même éclairés par cet avis de l’Autorité de la concurrence et ils seront pris par un décret de la garde des sceaux et du ministre de l’économie, qui sera soumis au Conseil d’État.
