Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 2 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 12
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Ce serait en effet une péréquation professionnelle, mais elle ne me semble pas exister aujourd’hui.
Il existe en effet de petits offices notariaux qui réalisent de nombreux actes faiblement rémunérateurs, et d’autres notaires qui génèrent des marges nettement supérieures non pas sur des actes authentiques, mais bien souvent grâce à leurs activités de conseil – ce dont il faut se réjouir pour le notariat.
Dès lors, la péréquation correspond aujourd’hui – pardonnez le terme brusque que je vais employer – à une forme d’opacité.
