Intervention de Olivier Audibert Troin

Réunion du 20 janvier 2015 à 16h30
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Audibert Troin :

La notion de condition militaire n'étant pas clairement définie par la loi, il ne m'étonne pas du tout que vous proposiez de le faire. Néanmoins, du point de l'efficacité de nos armées, je ne suis pas convaincu que cet ajout à côté du statut général des militaires soit très pertinent, d'autant qu'un problème de constitutionnalité pourrait se poser : la condition militaire n'est nullement mentionnée comme matière législative à l'article 34 de la Constitution.

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