Intervention de Bernard Pêcheur

C'est un sujet qui est de toute façon du ressort de l'autorité militaire.

Pour ce qui est de l'information et de l'expression publique, le devoir de réserve continuera évidemment de s'imposer aux militaires. L'avant-projet le précise bien : « L'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peut porter atteinte aux valeurs républicaines et aux principes fondamentaux de l'état militaire », à savoir l'esprit de sacrifice, la discipline, la disponibilité, le loyalisme et la neutralité.

Par ailleurs, la condition militaire est déjà un concept législatif dans la mesure où la loi de 2005 portant statut général des militaires crée, en son article 1er, un Haut comité d'évaluation de la condition militaire. À la présidence de cette instance, je m'emploie, tout comme mes prédécesseurs, à éviter d'empiéter sur les responsabilités du commandement et sur la conduite des opérations.

N'ayant qu'une définition empirique de la condition militaire, il nous est donc apparu nécessaire – aussi pour des raisons d'équilibre – de rappeler, en même temps que les restrictions, le champ d'action des associations. La condition militaire est un concept beaucoup plus large que l'état militaire et le statut général, mais il faut aussi veiller à ce que l'on ne s'ingère pas dans la conduite des opérations sous couvert de condition militaire. Ainsi, le dernier rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, consacré à l'administration des militaires, précise bien que le sujet n'est pas le soutien des forces mais le soutien de l'homme. La condition militaire est un concept large mais circonscrit. Nous avons tout intérêt, y compris vis-à-vis de la CEDH, à le définir en même temps que nous énonçons des restrictions. Si la loi se borne à autoriser des associations auxquelles elle interdit toute une série de choses, elle est mal partie. Mieux vaut indiquer les objets concrets auxquels ces associations s'intéresseront : rémunérations, statuts, compensations, sujétions, retraites, parcours professionnel, situation des familles, logement… Je crois que le législateur peut le faire sans trembler !