Intervention de Bernard Pêcheur

Le sens de la mention « sans distinction de grade » est que tout militaire doit pouvoir adhérer à une association et que l'on ne peut lui refuser l'adhésion en raison de son grade. Les associations sont également interarmes : nous refusons les associations d'armes, de même que les associations locales. Il s'agit d'éviter le cas de figure où une association de sous-officiers de telle base aérienne entre en compétition avec l'association de la base voisine pour savoir quel site fermera.

Bref, il y a là un enjeu majeur et il faut que le législateur se prononce la main tremblante, comme le dit M. Folliot. L'objectif n'est pas seulement de nature juridique : c'est un enjeu de politique publique et un enjeu institutionnel. Ce qui se joue n'est pas le rapport entre un employeur et des employés mais le rapport entre l'État – Président de la République, Gouvernement et Parlement –, la hiérarchie militaire et des instances de représentation des personnels. Il est indispensable que la hiérarchie militaire, qui est responsable devant le Gouvernement, conserve la main. Il serait inacceptable, tant pour le législateur que pour le citoyen que je suis, de mettre en place une hiérarchie parallèle ou un contre-pouvoir. Nous nous employons à en écarter la possibilité, et je fais confiance aux militaires, que j'estime et que je sais attachés à l'essence de l'institution, pour que cela ne se fasse pas. Mais il y a quand même un risque et il faut y veiller. Vous avez là, du reste, une partie de la réponse à vos questions sur l'absence des associations de retraités dans le dispositif. Quelle que soit l'estime que je leur porte, les retraités ne sont pas des professionnels, en dehors de la réserve opérationnelle. Ils ne sont plus en situation, ne savent plus nécessairement comment les choses se passent, et l'institution n'a plus prise sur eux.

J'y insiste : la question n'est pas seulement juridique, elle est vraiment institutionnelle et politique.