Intervention de Marie-Lou Marcel

Madame Abeille, à l'heure où je vous parle, je n'ai pas d'information me permettant de répondre à votre question précise.

Madame Santais, la question de l'Internet est fondamentale. Aux États-Unis, la protection n'est possible qu'au travers des marques de certification collective, qui sont enregistrées auprès de l'office des marques américain. Dans leur ensemble, les membres de l'OMC bénéficient d'un accord minimal garanti pour les indications géographiques. Il n'y a pas d'accord sur les droits de propriété intellectuelle, dits ADPIC. On note actuellement des efforts de la Commission européenne. Nous pensons que la défense des indications géographiques doit également être intégrée dans la procédure des noms de domaine par l'ICANN, société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros de sites Internet. Un recours amiable, que nous soutenons, a été déposé par la Commission européenne.