Intervention de Gilles Savary

Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans un arrêté du 3 mars 2009, le directeur de l’immigration, pour le compte du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, et le directeur de l’administration générale de votre ministère instituaient un traitement automatisé, très complet, de données nominatives concernant à la fois les autorisations de travail aux étrangers et les autorisations de détachement de salariés dont l’employeur est établi hors de France.

Ce dispositif devait assurer la traçabilité des insaisissables travailleurs détachés, dès lors qu’ils font l’objet de fraudes ou de contournements du détachement, et permettre à l’administration de disposer d’une base de données pérennes, traçables et capitalisables, afin de mieux appréhender les travailleurs qui franchissent les frontières pour être détachés d’un établissement situé à l’étranger, qu’il s’agisse d’une société d’intérim, d’un groupe, y compris français, dans le cadre d’un détachement intragroupe, ou d’un détachement simple.

Monsieur le ministre, vous vous êtes attaqué immédiatement à ce problème extrêmement compliqué. Vous avez pu mesurer la complexité et la sophistication des fraudes, la difficulté à saisir le problème, malgré l’engagement de l’inspection du travail, que je salue, qui a réussi à faire la lumière sur des affaires remarquables et exemplaires, malgré aussi l’engagement des tribunaux, bien qu’inégal selon le territoire et malgré enfin l’engagement des préfets, que vous convoquez à présent régulièrement pour les inciter à traquer le travail clandestin, le travail illégal et les fraudes au détachement. Je vous en remercie d’ailleurs : dans mon département, les résultats sont extrêmement concrets.

Cependant, pourquoi ce dispositif de traitement automatisé, baptisé France migration détachement – FRAMIDE –, n’a-t-il jamais été appliqué ? S’il y a des raisons, je veux bien les entendre, mais je souhaite les connaître. Et quelles sont vos intentions, monsieur le ministre, pour la suite ? Considérez-vous que FRAMIDE est opératoire et doit être déployé au sein du ministère ? Avez-vous d’autres options à proposer ?