Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mesdames et messieurs les députés, ce qui est aujourd’hui attendu de nous, c’est de prendre pour notre pays les décisions que la situation exige ; c’est de conduire les changements que nombre de nos concitoyens attendent ; c’est de retrouver les moyens de notre légitime ambition parce qu’au fond, la France a l’essentiel pour se redresser sur le plan économique. Elle a en elle ce qu’elle a montré le 11 janvier dernier au monde entier et, vous le savez comme moi, elle a cette volonté profonde d’être debout, d’avancer.

Vous connaissez comme moi l’énergie de tous ceux qui se battent pour travailler, pour embaucher ou pour investir. Vous savez comme moi que les Français ont envie de s’en sortir, d’aller de l’avant, qu’ils ont pour eux, pour leur famille et pour leur pays des ambitions nobles et réelles. Vous connaissez comme moi l’enthousiasme de notre jeunesse, qui a envie de conquérir le monde. Voilà ce dont notre économie a besoin. Voilà le vrai trésor de notre pays.

Mais nous transformons cet or en plomb depuis tant d’années : la défiance, la complexité, les corporatismes brident ces mouvements et les empêchent de se déployer. Cela crée pour l’ensemble des responsables politiques que nous sommes un double devoir : être à la hauteur des Français, alors que nous sommes trop souvent en retard sur eux, et mettre un coup d’arrêt à ce gaspillage d’énergie et d’enthousiasme. Car c’est lorsque notre économie va de l’avant que nous parvenons à faire progresser la société tout entière et que nous réalisons les plus belles avancées.

À l’inverse, lorsque l’économie se grippe, les victimes sont toujours les mêmes. Ce sont tous ceux qui sont privés d’opportunités et d’accès, qui habitent dans les territoires relégués de notre pays, qui partagent le même sentiment de se trouver dans une impasse.

L’actualité récente et les attaques meurtrières qui nous ont frappés au coeur en sont la triste démonstration : les dysfonctionnements, les injustices, la perte de sens et de repères peuvent participer à engendrer les drames humains les plus terribles. C’est pourquoi l’économie ne peut pas et ne doit pas être abordée de manière isolée, comme s’il s’agissait de chiffres et de statistiques sans lien avec la réalité sociale. Notre défi, c’est aujourd’hui, aussi, un défi économique. Et notre devoir, c’est de le relever.

C’est à ce titre que je suis heureux de pouvoir vous présenter, au nom de l’ensemble du Gouvernement, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Ce texte n’est rien d’autre que le fruit d’un engagement

collectif.

C’est d’abord le gouvernement tout entier qui a contribué à sa rédaction, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre. Il porte donc la marque de pas moins d’une douzaine de ministres et c’est pourquoi Christiane Taubira et François Rebsamen sont présents avec moi aujourd’hui.

Ce sont également toutes les parties prenantes qui ont été associées à l’élaboration de ce projet de loi : les partenaires sociaux ; les professions concernées, notamment les professions réglementées du droit avec lesquelles nous avons échangé en continu ; les institutions de la société civile, les fondations, les experts, qui ont eu accès à tous les documents pertinents pour poser des questions, faire des propositions et évaluer le texte dans une démarche indépendante.

Enfin, c’est vous, parlementaires, qui avez directement participé à la rédaction de ce projet de loi, grâce à vos travaux préliminaires et à vos rapports mais surtout grâce à l’implication des 70 députés de la commission spéciale, présidée par François Brottes. Le rapporteur général, Richard Ferrand, et les huit rapporteurs thématiques que je veux ici remercier, ainsi que tous les commissaires présents, ont coécrit le texte que je vous présente aujourd’hui.

Je le sais, nous partageons tous la conviction qu’il est nécessaire d’aller de l’avant. Notre pays est dos au mur et le statu quo n’est plus une option. Nous avons besoin d’un nouveau souffle.

Cela suppose de prendre des décisions claires, et c’est pourquoi le Gouvernement a pris ses responsabilités. Car concerter, ce n’est pas se défausser. Discuter, ce n’est pas tout accepter. Et gouverner, ce n’est pas laisser choisir : c’est décider. C’est pourquoi cette loi ne fait pas mystère des orientations qu’elle porte : plus de vitalité ; plus de justice et de transparence ; des droits aux Français, et en particulier aux jeunes.

Ce sont par ces leviers, qui se renforcent mutuellement, que la cohérence de ce texte se construit : pour l’activité et l’égalité des chances économiques.

Vitalité, d’abord, car chacune de ses mesures apporte un élément de réponse à cette question : « comment redonner plus de force à notre économie ? ». Oui, cette loi traite de nombreux sujets. Oui, elle touche de nombreux domaines et une multitude de professions. C’est parce que les blocages sont partout, parce qu’ils ne sont pas cantonnés à un secteur, ni à une région, parce qu’il faut, pour transformer les choses en profondeur, accepter de partir de la réalité, du quotidien, du vécu, du ressenti, même trivial.

Donner plus de vitalité à notre économie, c’est d’abord simplifier. Trop souvent, la complexité étouffe, plutôt qu’elle ne protège, elle inhibe, plutôt qu’elle ne sécurise. Surtout, elle fragilise, et d’abord ceux qui sont déjà les plus fragiles d’entre nous. En dernier recours, elle peut devenir une redoutable incitation à ne rien faire, à ne rien tenter, à ne rien entreprendre.

Cette loi simplifie d’abord la vie de nos entrepreneurs. En étendant l’utilisation de l’autorisation unique et des certificats de projet, nous leur permettrons d’aller plus vite pour mener des projets utiles. De manière plus ambitieuse, nous voulons aussi pouvoir conduire les réformes des études d’impacts, de l’évaluation environnementale, de la concertation et de la consultation du public, telles qu’annoncées par le Président de la République. Le travail qui sera mené avec Ségolène Royal, après l’adoption de la loi, associera étroitement les parlementaires et la société civile, notamment les membres du Conseil national de la transition écologique.

Il s’agit de simplifier, d’accélérer, en ne retranchant rien de nos exigences démocratiques et environnementales. Cette loi permettra aussi de lancer les sociétés de projet indispensables à la réalisation du Charles-de-Gaulle Express et du Canal Seine-Nord : ce sont des grands projets structurants dont on parle depuis trop longtemps et sur lesquels nous devons, à présent, avancer concrètement.

Cette loi simplifie la vie des Français, des salariés et des petits patrons. C’est tout le sens de la réforme des prud’hommes, dont personne ne peut dire aujourd’hui qu’ils fonctionnent de manière satisfaisante, puisque la durée moyenne d’une procédure est de quinze mois, et jusqu’à vingt-neuf mois en cas de recours à la formation de départage.

Là aussi, ce sont les plus fragiles qui en font les frais : les salariés qui perdent leur emploi, sans avoir les moyens ou la force d’attendre une décision pendant des mois, quand ce n’est pas des années, et les patrons des petites et moyennes entreprises, sur qui la perspective des prud’hommes pèse parfois au quotidien au point de les dissuader d’embaucher. Voilà pourquoi la réforme que nous proposons rendra la justice prud’homale plus simple, plus rapide, plus prévisible et, finalement, plus efficace, en formant mieux les juges, en permettant des procédures accélérées, en resserrant les délais.

En permettant aux maires d’augmenter jusqu’à 30 % la constructibilité des zones tendues afin de développer le logement intermédiaire, ce texte permet d’aller plus loin. Le logement intermédiaire, c’est le logement de ceux qui ont des revenus trop élevés pour avoir accès au logement social, mais trop faibles pour se loger au prix du marché dans les zones particulièrement denses.

L’État lui-même investira plus d’un milliard d’euros pour construire des logements intermédiaires, comme l’a annoncé le Président de la République le 15 septembre dernier. C’est pour cela, entre autres, que ce projet de loi prévoit des cessions d’actifs moins stratégiques, à la fois pour nous désendetter et pour réinvestir dans nos priorités, économiques et industrielles.

Investir dans le numérique, ensuite. La fracture numérique est d’abord une fracture économique. La réduire, c’est créer de l’activité : l’activité de ceux qui déploieront la fibre partout sur le territoire, bien sûr, de ces 20 000 emplois qui seront créés pour accompagner les 20 milliards d’euros qui vont être investis d’ici la fin de la décennie. Le présent texte porte ainsi des mesures concrètes pour faciliter le déploiement de la fibre le long de nos rues, pour accélérer son installation dans nos immeubles, afin qu’aucun obstacle ne ralentisse ce grand chantier. Le travail en commission a enrichi le texte, en étendant cette mesure à l’ensemble des logements individuels.

Donner plus de vitalité à notre économie, c’est améliorer son financement. Par cette loi, nous permettrons aux entreprises de pouvoir en financer d’autres, grâce au développement des bons de caisse. C’est, là aussi, une avancée concrète pour beaucoup de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises.

Une réforme ambitieuse du capital-investissement est aussi proposée, à travers la création d’un statut ad hoc, la société de libre partenariat, qui aidera nos entreprises les plus innovantes.

Donner plus de vitalité à notre économie, c’est ouvrir de nouveaux secteurs. La France est le plus grand pays d’Europe et la mobilité y est essentielle. Qu’il soit impossible de se rendre où on le souhaite sans devoir prendre le train ou un véhicule particulier fait problème ; comment, par exemple, rejoindre aisément Nantes depuis Bordeaux ? L’an dernier, seules 110 000 personnes ont voyagé en car dans notre pays, contre 8 millions en Allemagne et 30 millions au Royaume-Uni. C’est pourquoi le présent projet de loi entend ouvrir ce secteur, afin de mettre en place de nouvelles mobilités, plus justes, de favoriser l’intermodalité, de créer de nouveaux emplois.

Donner plus de vitalité à notre économie, c’est autoriser, dans certaines zones à fort potentiel économique et touristique, les commerces à ouvrir en soirée et le dimanche, à condition de donner aux salariés des compensations et des droits : c’est ainsi que l’on pourra capter de l’activité et créer plusieurs milliers d’emplois.

Donner plus de vitalité à notre économie, c’est enfin récompenser le risque et décourager la rente. La rente est le symptôme d’une économie à l’arrêt, tandis que le risque est le moteur d’une économie en expansion, aux changements rapides et brutaux. Il convient de faire en sorte que nos entreprises, petites et grandes, attirent et conservent les meilleurs éléments et que les jeunes entreprises innovantes s’attachent les talents d’exception, en les fidélisant grâce à des actions susceptibles de leur faire partager le destin de l’entreprise. Ce projet de loi le permettra, via une réforme des actions de performance et des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Nous ne pouvons continuer à former de grands chercheurs, de grands experts, de grands décideurs et à voir nos start-ups et nos grands groupes soit échouer à les recruter, soit devoir les expatrier.

Parce qu’il combat la rente, ce texte souhaite mettre fin aux dérives de certaines retraites-chapeaux perçues par des mandataires sociaux. Une rémunération doit toujours être liée à une prise de risque ou à une performance, sinon, ce n’est rien d’autre qu’un cadeau ou un don – que reçoivent, en l’occurrence, ceux qui en ont le moins besoin.

Parce qu’il récompense le risque, ce texte apporte de nouvelles garanties à ceux qui veulent se lancer – notamment, celle de pouvoir entreprendre sans risquer de tout perdre. Une disposition protégera ainsi la résidence principale des entrepreneurs individuels : par défaut, leur logement ne pourra plus être saisi.

Le présent texte comprend d’autre part des réformes visant à rendre notre économie plus transparente et plus juste. Justice et transparence permettent de lutter contre la défiance, d’avancer, d’être, in fine, plus efficace. Elles sont bonnes pour l’activité.

La puissance des intérêts acquis, qui prospèrent dans l’opacité, est un frein souvent difficile à lever. La vie quotidienne de nos concitoyens est sans cesse compliquée et rendue plus injuste par la progression continue des dépenses engendrées par les actes courants : faire les courses, se déplacer, faire appel aux services de certains professionnels.

Si l’on fait de la réforme un instrument de transparence, alors la vie quotidienne des Français en sera améliorée. L’expérience montre que l’opacité a un prix, d’autant plus élevé que les revenus sont faibles. La transparence est la condition d’une réforme permanente, d’un meilleur fonctionnement, de la fin des petites ententes, des arrangements complices et coupables.

C’est pourquoi le présent projet de loi tend à accroître la transparence et l’exigence dans le suivi des concessions autoroutières, afin de faire valoir l’intérêt des usagers et l’intérêt général ; l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, verra pour ce faire ses compétences étendues. Le texte renforce aussi la transparence dans la fixation des prix des péages, afin de limiter leur progression au strict nécessaire ; à accroître la transparence dans les équilibres économiques des contrats et les travaux engagés par les sociétés d’autoroutes, afin d’éviter que celles-ci ne favorisent les entreprises de travaux publics auxquelles elles sont organiquement liées ; enfin, à accroître la transparence dans l’accès aux marchés passés par les concessionnaires : les autoroutes demeurant la propriété de l’État, il paraît normal que l’ensemble du tissu économique de notre pays soit associé à leur entretien.

Ce projet de loi souhaite aussi rendre la concurrence entre les grandes surfaces plus utile aux Français dans les zones où elle est aujourd’hui trop faible pour avoir un effet sur les prix. Le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence permettra de mettre fin à des situations inacceptables : une position dominante peut encourager des pratiques nuisibles tant aux consommateurs qu’aux producteurs.

Le projet de loi vise aussi à faire payer aux Français le juste prix pour les services, importants, rendus par les professions réglementées du droit. Il propose la refonte, avec le concours de l’Autorité de la concurrence, des tarifs réglementés de ces professions, de manière à ce que ceux-ci reflètent les coûts réels tout en conservant leur proportionnalité. Il ne s’agit pas de stigmatiser quiconque : c’est une nécessité ; les prix de l’immobilier ancien ont augmenté de plus de 250 % depuis 1996 et le coût pour les Français des services associés a pareillement progressé, puisqu’il est strictement proportionnel aux prix de ces biens. La discussion nous permettra, j’en suis sûr, d’améliorer les mécanismes retenus ; mais en tout état de cause, les prix seront désormais revus de manière régulière, sur une base transparente et objective. Il s’agira d’une avancée pour tous les Français.

Plus de transparence et de justice, c’est aussi l’esprit de la réforme conduite pour le bâtiment et les travaux publics : accroître les sanctions en cas de travail détaché illégal, créer une carte professionnelle.

Plus de transparence pour plus de justice, c’est l’ambition qui est la nôtre pour réformer l’ouverture des commerces de détail le dimanche.

En 2009, la loi avait consacré quarante et une zones d’exception permettant aux grandes surfaces commerciales d’ouvrir tous les dimanches avec des règles de compensation généreuses. Banalisation du travail dominical, cinquante-deux dimanches par an, avantage octroyé aux zones périphériques au détriment des centres-villes, injustice des mesures de compensation, puisque les « dimanches du maire », et les dérogations accordées aux commerces de centre-ville et aux plus de 640 zones touristiques ne faisaient l’objet d’aucune compensation pour les salariés : autant de bonnes raisons de s’opposer à la loi Mallié.

En outre, depuis, notre pays a changé. Le commerce en ligne progresse d’environ 10 % par an : les Français consomment le dimanche sur internet. Nos centres-villes sont souvent souffrants. Plusieurs secteurs ont demandé des dérogations, soulignant l’incohérence des zonages. Le consensus social a évolué : une majorité de Français sont désormais favorables à l’ouverture des commerces de détail le dimanche ; à Paris, ils sont eux-mêmes prêts à travailler ce jour-là.

Cela a conduit le gouvernement de Jean-Marc Ayrault à demander un travail de concertation à Jean-Paul Bailly. C’est ce rapport, remis le 2 décembre 2013, que le présent texte tend à traduire dans la loi.

Il prévoit, d’abord, de simplifier les zonages existants, ensuite, de permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces jusqu’à douze dimanches par an. Au-delà de cinq dimanches, il sera nécessaire d’obtenir un avis au niveau intercommunal. C’est une liberté supplémentaire accordée aux élus afin que, là où cela se justifie, les commerces de centre-ville soient autorisés à ouvrir.

Cette mesure répond aux besoins de nombre de villes et de secteurs. Il était nécessaire qu’une liberté soit offerte pour une ouverture entre cinq et cinquante-deux dimanches. Toutefois, dans de nombreuses villes, cela ne concernera qu’un ou deux dimanches – sinon, cela n’aurait aucun sens ! Jusqu’à douze dimanches : tel est le point de consensus dégagé par le rapport Bailly.

Le texte prévoit enfin des compensations. Pour la première fois, il est prévu de rendre obligatoire un accord de branche, d’entreprise ou de territoire pour qu’un commerce de détail puisse ouvrir le dimanche. Sans accord, pas d’ouverture ! Il reviendra à cet accord de définir les règles de compensation.

Cette réforme laisse donc plus de liberté aux maires et, surtout, rend plus juste l’ouverture le dimanche, pour les territoires comme pour les salariés.

Enfin, le projet de loi tend à donner plus de droits aux Français, en particulier aux plus jeunes.

Il fait un pari : celui de faire confiance aux Français plutôt que d’exiger leur confiance. Il n’est dirigé contre personne ; il n’interdit rien ; il n’enlèvera rien à quiconque ; il n’ajoutera aucune barrière, aucune contrainte à la vie quotidienne des Français. Il vise au contraire à créer de nouveaux accès et de nouveaux droits, d’abord pour les jeunes, pour celles et ceux que l’on appelle les outsiders, et qui, par définition, sont en dehors du système. C’est indispensable si l’on veut développer l’activité.

Tel est l’objet de la réforme des professions réglementées du droit. Cette réforme vise à faire en sorte que tous ceux qui ont les mêmes diplômes puissent exercer à leur propre compte. Il n’est pas normal qu’à compétence et expérience égales, certains puissent s’installer et d’autres non. Ainsi, 63 % des administrateurs judiciaires ont plus de 50 ans ; la moyenne d’âge des notaires ou des huissiers de justice est de 49 ans ; celle des commissaires-priseurs judiciaires, de 53 ans : ces chiffres ne doivent rien au hasard, encore moins au mérite ; ils sont le symptôme d’une injustice flagrante. Voilà pourquoi nous devons moderniser les professions de notaire, d’huissier, de greffier des tribunaux de commerce, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire. Il convient d’ouvrir ces professions aux jeunes, et de les ouvrir les unes aux autres.