Intervention de Danielle Auroi

L'amendement vise à substituer aux mots « des filiales », les mots « des entreprises qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce ». Le terme de filiale est en effet très précis. Il désigne une entreprise dont plus de la moitié du capital est contrôlé par la société-mère. C'est assez restrictif.

Dans une affaire dont je ne mentionnerai pas le nom des protagonistes dans la mesure où elle sera prochainement jugée par la Cour de cassation, une grande entreprise plaide son irresponsabilité vis-à-vis des actes d'une société dont elle est le principal actionnaire avec un tiers du capital, et dont certains détails, comme la localisation du siège social, laissent supposer une proximité significative.

Je propose donc d'élargir la sphère des entreprises concernées par la proposition de loi en mentionnant, en lieu et place des filiales, les entreprises contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce. L'influence dominante, la nomination de la majorité des membres de la direction, la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, me semblent caractériser un lien suffisamment solide pour fonder une obligation de vigilance.