Intervention de Danielle Auroi

Leur nombre m'incline à penser que la proposition de loi soulève de vrais problèmes. Aux orateurs de l'opposition, je répondrai que le groupe Bolloré lui-même demande une loi pour assurer la sécurité juridique en matière de responsabilité sociale et environnementale, tandis que Sanofi a désigné l'un des co-rapporteurs de la Plateforme RSE. Quant au risque d'une délocalisation, il ne s'est par exemple pas avéré lorsqu'une entreprise comme Total a été condamnée en France. Rappelons que des parlementaires, après le drame de l'Erika, voulaient pourtant qu'on évite d'ennuyer Total en invoquant précisément ce risque.

Pour la présomption de responsabilité introduite par le texte, elle ne serait pas irréfragable, comme l'ont montré des vérifications opérées par des juristes. Certains soulignent que les autres pays ne suivent pas le même chemin que la France en matière de responsabilité sociale et environnementale. Mais j'attire votre attention sur le fait que BNP Paribas s'est acquitté aux États-Unis de très fortes amendes pour corruption sans voir pourtant sa compétitivité entamée et sans renoncer à son activité sur place.

Je voudrais redire à ceux qui ont exprimé leur soutien à ce texte avec quelques réserves, et qui donc voteront contre, que ce dernier est amendable. Depuis deux ans, avec Dominique Potier et Philippe Noguès, nous rencontrons les entreprises et les parties prenantes, donnant l'occasion à tout le monde de s'exprimer. Il est légitime de se demander ce que fait l'Union européenne. L'Allemagne prépare une législation qui donnera l'exemple si nous n'adoptons pas nous-mêmes ce texte. En matière de reporting social et environnemental, notre pays a pourtant été le premier à adopter des dispositions avant d'être suivi par d'autres pays de l'Union européenne. Comme présidente de la commission des Affaires européennes, j'entends souvent que la démarche française peut inciter à l'adoption d'une directive au niveau européen. Force est par ailleurs de constater que la charte européenne des droits fondamentaux est bien connue par certaines entreprises, mais moins bien par d'autres.

Des inquiétudes se sont exprimées au sujet des PME. Dans les débats de la Plateforme RSE, il est fait explicitement référence aux entreprises de plus de 500 salariés. Nous pouvons inscrire ce seuil dans la loi. Je crois, en effet, qu'il vaut mieux avancer que recommencer toute la procédure sur la base d'une autre proposition, ce qui serait chronophage. Le groupe écologiste adopterait d'ailleurs en ce cas une simple position d'observateur.

L'article 3 est celui qui inquiète le plus les entreprises, car il modifie les règles de responsabilité pénale. Il peut être retravaillé ; c'est le code de commerce qui fixe en effet le cadre le plus important. Au MRC, j'indique que nous pouvons inverser dans le texte l'ordre d'apparition des droits environnementaux et des droits humains dès jeudi prochain, en séance publique, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe écologiste.