Intervention de Philippe Houillon

Je voterai contre cette proposition de loi, qui accumule les contre-sens économiques et juridiques. Non seulement elle étend la responsabilité du fait d'autrui, mais elle renverse le système français de responsabilité, tant en inversant la charge de la preuve, qu'en créant une présomption irréfragable de responsabilité, tant civile que pénale, des entreprises. Si ce texte devait être adopté, le Conseil constitutionnel en serait saisi et déclarerait non conformes ces dispositions contraires à la Constitution et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, puisqu'il reviendrait à créer une présomption de responsabilité pénale !

Mais il s'agit aussi d'un contre-sens économique, puisque ce texte ne fait qu'ajouter à la complexité et à l'insécurité juridiques, mettant à mal l'attractivité de notre territoire. Contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, nous serions en effet les seuls à aller aussi loin dans le droit positif. Nos entreprises s'en trouveraient pénalisées, tandis que les sociétés étrangères se frotteraient les mains.