Intervention de Marie-Arlette Carlotti

Madame Pinville, vous m'interrogez sur l'article 53, qui réduit le délai dans lequel les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées doivent transmettre leurs factures à l'assurance maladie. Ces établissements ont pris l'habitude d'une transmission extrêmement tardive – au bout de deux ans, voire parfois de cinq –, ce qui entraîne dans le pilotage de l'ONDAM médico-social des difficultés relevées à plusieurs reprises par la Cour des comptes et par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) : songez que les factures transmises plus d'un an après la réalisation de la prestation représentent aujourd'hui un montant de 50 millions d'euros, soit 0,5 % de la dépense des établissements pour personnes handicapées ! C'est donc une mesure de bonne gestion que nous avons prise là.

Toutefois, vous soulevez une question importante : nous avons déjà été alertés sur les risques d'une application aveugle de cet article. Les caisses d'assurance maladie attendent les notifications pour accepter les factures et les MDPH disposaient pour ces notifications d'un délai très long, d'où un vrai dysfonctionnement. Il est impensable de pénaliser les établissements pour des difficultés dont ils ne sont en rien responsables. Nous examinons donc avec eux, ainsi qu'avec l'assurance maladie, les moyens d'une gestion plus fluide de ces procédures.

Nous allons donc nous pencher sur ces questions techniques dans l'année qui vient, comme nous allons travailler sur les questions de fond : accueil des jeunes adultes conformément à l' « amendement Michel Creton », dépistages précoces…