Intervention de Chantal Guittet

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je veux d’abord insister sur la nécessité des conventions fiscales, qui permettent à ceux qui partagent leur vie entre plusieurs pays, entre plusieurs cultures, de ne pas subir de discriminations fiscales arbitraires ni de double imposition.

Ces conventions sont d’indispensables outils de régulation de notre monde ; elles sont établies sur des bases bilatérales, qui construisent autant de situations qu il y a de relations entre deux pays. Au vu de l’importance prise par la fiscalité internationale dans un monde globalisé, il est nécessaire autant aux particuliers qu’aux entreprises de savoir à quelle fiscalité ils vont être soumis.

La France est l’un des États qui possèdent le réseau conventionnel le plus étendu, avec plus de 133 conventions fiscales internationales couvrant l’ensemble de la planète. Conformément à la législation communautaire, elle a signé des conventions avec tous les États de l’Union européenne, mais également avec quatorze autres États européens, l’ensemble de l’Amérique du nord, dix États d’Amérique du sud et douze du Moyen-Orient. Vous le voyez, les conventions sont donc très nombreuses.

Celle-ci s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la principauté andorrane, qui était considérée jusqu’en 2009 comme un paradis fiscal. Elle a souhaité sortir de la liste grise établie par l’OCDE et a donc amélioré la transparence des flux financiers : elle a levé son secret bancaire, signé dix-neuf accords d’échange d’informations fiscales et passé avec succès la première partie de la revue par les pairs prévue par l’OCDE sur l’effectivité de l’échange de renseignements. Enfin, elle a signé avec la France, en avril 2013, sa première convention fiscale. D’autres suivront sans doute.

Je n’irai pas, comme nos collègues de l’UMP, crier à l’imposition à la nationalité : cette accusation me paraît très exagérée et peu réaliste. Vous l’avez rappelé, la clause controversée serait sans effet juridique : elle ne permettrait à la France de taxer les Français d’Andorre en raison de leur nationalité que si le code général des impôts était modifié en ce sens, ce à quoi bon nombre d’entre nous ne manqueraient pas de s’opposer. Elle nous obligerait alors à renégocier l’ensemble de nos conventions fiscales bilatérales avec plus d’une centaine de pays.

Mais même s’il n’y a pas péril en la demeure, il semble néanmoins indispensable que cette clause, dont l’existence prête à confusion, ne soit plus utilisée à l’avenir dans une convention fiscale bilatérale. Elle ne peut en effet être supprimée à l’initiative des parlementaires, puisque lorsqu’il s’agit de ratifier un accord international, nous n’avons pas la possibilité de l’amender et devons voter en bloc l’approbation ou le rejet. Il reviendrait donc au Gouvernement de se rapprocher des autorités andorranes pour corriger ce point.

Vous avez insisté, madame la secrétaire d’État, sur le fait qu’il n’y avait aucun risque. Je souhaite que vous entendiez le message et vous demande de vous engager à assortir la convention d’une déclaration interprétative permettant de lever tous les risques liés à cette clause controversée.

N’oublions cependant pas qu’il est indispensable de parvenir au plus vite à la ratification de la convention fiscale bilatérale. À court terme, l’absence de conventions nuit aux relations commerciales entre la France et l’Andorre.