Intervention de Marisol Touraine

Madame la députée, le droit des étrangers malades est un symbole fort pour notre pays et pour notre République, pour notre capacité à soigner chaque malade sur notre territoire.

Les critères d’accès à un titre de séjour pour soins, selon la procédure dite « Étrangers malades », ont effectivement été durcis par le gouvernement précédent. C’est pour cela que, dès 2012, j’ai demandé, avec le ministre de l’intérieur de l’époque, l’ouverture d’une mission d’inspection sur cette procédure. Plusieurs recommandations ont été formulées et nous avons, pour les mettre en oeuvre, adressé conjointement en mars dernier, avec le ministre de l’intérieur, une circulaire aux agences régionales de santé et aux préfectures, pour rappeler à chacune leur rôle, notamment l’exigence absolue de respect du secret médical en toutes circonstances.

Un projet de loi relatif au droit des étrangers en France sera examiné prochainement au Parlement. Il fait évoluer la procédure applicable, d’abord en assouplissant les critères d’accès à ce droit, ensuite en instaurant un titre pluriannuel pour soins, ce qui représentera une nouveauté tout à fait importante. Par ailleurs, dans la gestion et l’évaluation des cas, le ministère chargé de la santé aura une place centrale, puisque l’indépendance des professionnels rendant un avis médical vis-à-vis du service qui examine les demandes sera garantie. Le ministère de la santé fixera par ailleurs les orientations pour l’organisation des avis médicaux, et la transparence de la procédure sera garantie, y compris en octroyant une place aux associations de défense des étranges malades.

Vous le voyez, madame la députée, nous sommes mobilisés pour faire évoluer ce droit en garantissant les droits de chacun.