Intervention de Laurent Cytermann
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint (présentation de l'étude du Conseil d'État sur le /« numérique et les droits fondamentaux/ » :
Le rapport comporte une liste de cas qui ne se veut pas exhaustive. Nous avons choisi de mentionner les domaines dans lesquels il nous paraissait assez évident de retenir la primauté de la loi du pays de l'internaute : la protection des données personnelles, le droit pénal et l'obligation de coopération des opérateurs et des plateformes avec les autorités administratives et judiciaires à des fins de sécurité. Mais cela ne signifie pas que d'autres domaines ne doivent pas être régis par ce principe.
