Intervention de Maryvonne de Saint Pulgent
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'état :
En revanche, nous proposons d'inscrire dans la loi les finalités des interceptions de communications à l'étranger, qui actuellement ne sont pas sérieusement encadrées. Nous faisons également des propositions sur l'utilisation des nouvelles méthodes d'intrusion.
